DAC7 - FAQ

Qu'est-ce que le DAC7 ?

Le DAC7 est une directive de l'UE qui modifie les règles relatives au partage des informations sur les revenus provenant des ventes en ligne. Ce changement ne concerne donc pas uniquement Tradera, mais s'applique également aux places de marché avec des utilisateurs résidant au sein de l'UE.

Auparavant, le partage des informations était réactif, les places de marché étaient tenues de partager les informations sur les ventes à la demande de l'administration fiscale. Après l'introduction du DAC7, le partage devient proactif, ce qui signifie que nous envoyons des données pour tous ceux qui ont vendu plus de 29 articles (les articles listés mais non vendus ne sont pas comptés) ou qui ont reçu plus de 2000 euros de paiements sur une année. Si vous avez signalé une vente manquante et que la commande est marquée comme annulée, elle ne sera pas non plus incluse dans le rapport DAC7.

Cela implique-t-il un changement de mes obligations fiscales ?

Le changement ne concerne que le partage des informations de contrôle. Il n'y a aucun changement quant à votre obligation de déclarer ou non des impôts, ni sur le montant.

Si vous avez des doutes sur la nécessité de déclarer vos ventes ou si vous avez besoin de conseils personnalisés sur votre fiscalité, nous vous recommandons de contacter l'administration fiscale pour obtenir une réponse fiable ou de consulter la FAQ de l'administration fiscale sur le DAC7.

Quelles informations Tradera partage-t-il avec l'administration fiscale ?

Dans les cas où la place de marché est tenue de fournir des informations à l'administration fiscale, les informations suivantes seront partagées :

• Informations sur l'identité du vendeur, telles que le numéro de sécurité sociale, le nom, l'adresse et le pays.
• Le nombre de transactions et leur valeur.
• Les frais que nous avons facturés, comme les frais de commission, les options supplémentaires et les frais de mise en ligne.
• Le numéro de compte/le compte PayPal sur lequel l'argent a été versé.

À quelle fréquence les informations sont-elles partagées avec l'administration fiscale ?

Nous partageons les informations une fois par an. Nous vous informerons des informations que nous avons transmises à l'administration fiscale.

Pour en savoir plus sur les changements, consultez le site de l'administration fiscale.